Conditions générales

 

1 – Champ d’application

La boutique en ligne greenrepair-store.com a été réalisée et est exploitée par la société SASU GREEN CORPORATE, ci-après le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SASU GREEN CORPORATE auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels, ci-après L’Acheteur, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet greenrepair-store.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet greenrepair-store.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SASU GREEN CORPORATE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à l’Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de greenrepair-store.com permet, avant à la conclusion d’une commande, au Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par L’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour informer la société SASU GREEN CORPORATE de son intention d’exercer son droit de rétractation. L’Acheteur doit ensuite retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine non-ouvert et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, ouverts, utilisés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive de L’Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par L’Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue ou par virement.

Toute demande auprès de la société SASU GREEN CORPORATE pourra être faite :

  • par mail
  • par téléphone au 01.34.2753.01 du lundi au vendredi de 11h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : GREEN CORPORATE, 35 route de Calais, 95360 Montmagny, FRANCE.

3 – Validation des commandes

Il appartient à L’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

Tout bon de commande signé de L’Acheteur par clic sur le bouton de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.

Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où L’Acheteur enregistre sa commande ou clique sur le bouton de commande, la commande du Acheteur est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.

L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son intégralité.

En cas d’annulation de la commande par L’Acheteur après son acceptation par le Prestataire, au delà des 14 jours résultants du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Vendeur à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

4 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.
Une facture électronique est établie par le Vendeur et envoyé à L’Acheteur sur l’adresse mail que ce dernier a communiqué au Vendeur.

SASU GREEN CORPORATE se réserve le droit d’annuler toutes commandes sur lesquelles les prix ou les disponibilités seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. SASU GREEN CORPORATE sera tenu de prévenir L’Acheteur, d’annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Ce dernier sera effectué selon le mode de paiement initial. Dans la cas où L’Acheteur constaterait une erreur dans le montant rembourser, il peut porter réclamation en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse : .

5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’Acheteur.
Pour régler sa commande, SASU GREEN CORPORATE propose à L’Acheteur différents modes de paiement visés au sein du bon de commande dont le paiement en plusieurs fois. Ce dernier mode de paiement est encadré par le contrat ci-dessous et son utilisation vaut acceptation pleine et entière des termes du contrat détaillé ci-dessous.

Les paiements par carte bancaire au comptant sont débités au moment de la passation de la commande.

Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

La société SASU GREEN CORPORATE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités envers L’Acheteur ou en cas de non-paiement total ou partiel par L’Acheteur.
La société SASU GREEN CORPORATE se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
SASU GREEN CORPORATE ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
SASU GREEN CORPORATE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par L’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais d’expédition et taxes inclus.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à SASU GREEN CORPORATE par L’Acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société SASU GREEN CORPORATE.
Seul L’Acheteur initial de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales Acheteur d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les Acheteurs de SARL LSNR.

  1. a) Introduction

Cette facilité de paiement est gratuite et n’excède pas 90 jours. Ce n’est pas un crédit. L’utilisation du paiement en plusieurs fois engage L’Acheteur d’après les conditions du contrat ci-détaillé. En utilisant la facilité de paiement en plusieurs, L’Acheteur accepte pleinement les termes de ce contrat et s’engage à les respecter.

  1. b) Objet du contrat de paiement en plusieurs fois

Le présent contrat est destiné à permettre le règlement jusqu’à 4 (quatre) fois d’achats de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur ou égal à 250€ et inférieur à 2500€, à l’exclusion des achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente. Il est proposé aux titulaires d’une carte émise en France en cours de validité au moins jusqu’au dernier jour du mois de présentation de la dernière échéance.

  1. c) Modalités du règlement échelonné

Le règlement d’achats ou de prestations de services s’effectue selon les modalités décrites ci-après :

  • Un premier versement par carte bancaire, égal ou supérieur au montant total de l’achat divisé par le nombre de versements, par débit du compte bancaire auquel est adossée votre carte. Ce versement est soumis aux conditions applicables à votre carte bancaire et aux procédures en vigueur chez les commerçants.
  • Une ou plusieurs opérations carte bancaire de vente à distance, émises respectivement à J+29, J+58 et J+87, J étant le jour de l’achat du bien ou du service en fonction du nombre d’échéances retenu, par Payzen, en sa qualité de passerelle de paiement, l’ensemble de l’opération de paiement devant impérativement s’inscrire dans une durée inférieure ou égale à 90 jours… La carte utilisée est celle présentée pour le premier versement.

 

  1. d) Conditions de réalisation

Pour que le contrat soit réalisable les conditions suivantes doivent être respectées. Si ce n’est pas le cas SASU GREEN CORPORATE se réserve le droit d’annuler la transaction :

  • L’offre de paiement en plusieurs fois n’est pas cumulable. Ni pour un même acheteur, ni pour une même carte bancaire.
  • L’Acheteur ne doit pas avoir fait précédemment l’objet d’un litige quel qu’il soit avec SASU GREEN CORPORATE.
  • L’Acheteur est majeur, réside en France et sa carte bancaire a été émise en France.

 

  1. e) Convention Acheteur

L’Acheteur s’engage irrévocablement à ce que son compte, pour les dates d’échéances mentionnées lors du premier paiement, soit suffisamment provisionné.

  1. f) Exécution du contrat – Incidents de paiement

Toute opération rejetée pourra être réémise.

L’inexécution de l’une des clauses du contrat, notamment le non-paiement d’un seul règlement aux dates convenues ou toute déclaration fausse ou inexacte de la part de L’Acheteur relative notamment à son état civil et à ses coordonnées bancaires, entrainera l’exigibilité immédiate du solde des sommes restant dues, qui porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de mise en demeure.

Par ailleurs, tout incident de paiement caractérisé est susceptible d’entrainer une inscription au fichier national tenu par la Banque de France.

En cas de non-paiement, SASU GREEN CORPORATE en sa qualité de créancier, pourra après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse, engager une procédure de recouvrement à l’encontre de L’Acheteur.

  1. g) Attribution de compétence

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des juridictions du siège de SASU GREEN CORPORATE.

  1. h) Disponibilité de l’option  de paiement en plusieurs fois

SASU GREEN CORPORATE se réserve le droit de retirer sans préavis l’option de paiement en plusieurs fois de son site internet. Ce droit de retrait n’affecterait pas les engagements pris précédemment lorsque l’option fût encore disponible.

6 – Expédition / Livraison

Les délais d’expédition dépendent du type de paiement retenu par L’Acheteur, la préparation de la commande n’intervenant qu’à réception et encaissement du paiement.
Les produits acquis par L’Acheteur seront expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par L’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, L’Acheteur en sera informé au plus tôt et SASU GREEN CORPORATE se réserve le droit d’annuler en totalité ou partiellement la commande du Acheteur et de rembourser les sommes correspondantes. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour L’Acheteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant dont le choix revient à L’Acheteur :

  • Pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco : Colissimo 2 à 3 jours ouvrables, Chronopost 24h à 48h, Relais Colis 2 à 3 jours ouvrables ou transporteur délai variable.
  • Pour l’international : livraison 5 à 7 jours ouvrables par Chronopost
  • Pour l’Outre Mer : livraison 4 à 8 jours ouvrables

La livraison de colis lourds et volumineux pourra faire l’objet d’envoi par transporteur.

Les colis sont envoyés tous les jours à l’exception des lundi et dimanche. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en tenant compte des données transmises par les transporteurs et ne constituent pas une promesse de vente. SASU GREEN CORPORATE ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison du fait du transporteur.

En cas d’un délai de livraison effectif excédant 14 jours (hors force majeure, urgence sanitaire ou catastrophe naturelle) à compter du départ de la commande de ses locaux SASU GREEN CORPORATE s’engage à rembourser sur simple demande les frais de port à L’Acheteur. Les sommes versées par L’Acheteur lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

En cas de demande particulière de L’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par L’Acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par L’Acheteur lors de la validation de sa commande sur le site greenrepair-store.com ou sur le bon de commande.
L’Acheteur est responsable de l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à SASU GREEN CORPORATE. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de L’Acheteur.
SASU GREEN CORPORATE ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs d’adresse, de coordonnées téléphoniques communiqués par L’Acheteur ou en cas de force majeure (catastrophe naturelle, urgence sanitaire, …).
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu de la marchandise au moment de la livraison de cette dernière. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de transport sous forme de « réserves manuscrites significatives et complètes », accompagnée de la signature de L’Acheteur, et ceci en présence du livreur. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste ou par Chronopost, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que L’Acheteur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que SASU GREEN CORPORATE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
L’Acheteur devra simultanément avertir SASU GREEN CORPORATE en adressant une copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) à : SASU GREEN CORPORATE, 35 route de Calais, 95360 Montmagny, FRANCE ou par mail à dans un délai de deux jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

7 – Erreurs de livraison – Produits non conformes – Retour de produits

L’Acheteur devra formuler auprès de la société SASU GREEN CORPORATE au plus tard dans les 48h suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Toute réclamation auprès de SASU GREEN CORPORATE pourra être faite :

  • par courrier électronique à l’adresse :
  • par téléphone au 01.34.27.53.01 du lundi au samedi de 11h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la courrier électronique vis à vis de L’Acheteur.

Il est rappelé que L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) et de la garantie légale de conformité (art L211-1 du code de la consommation). L’Acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de la garantie de conformité. Lorsqu’il met en œuvre la garantie contre les défauts cachés L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société SASU GREEN CORPORATE dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : SASU GREEN CORPORATE, 35 route de Calais, 95360 Montmagny, FRANCE. Tout retour devra être signalé au préalable à SASU GREEN CORPORATE par téléphone au 01.34.27.53.01 ou par courrier électronique à l’adresse : . Le bon de retour imprimé, devra être glissé à l’intérieur du colis.
Les frais d’envoi avancés par L’Acheteur lui seront remboursés par la société SASU GREEN CORPORATE (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

Dans tous les autres cas, le retour du produit sera exclusivement à la charge de l’Acheteur.

8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. En outre, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet greenrepair-store.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. L’Acheteur demeure responsable de ce vérification avant de passer commande sur le site greenrepair-store.com.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Tout matériel électrique fournit en kit doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité de SASU GREEN CORPORATE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect de ces modalités d’installation.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que l’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’Acheteur s’interdit toute utilisation des produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.

9 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour faire valoir ce droit, l’Acheteur pourra contacter SASU GREEN CORPORATE par courrier électronique à l’adresse : , ou par courrier en effectuant sa demande à SASU GREEN CORPORATE, 35 route de Calais, 95360 Montmagny.

11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, SASU GREEN CORPORATE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, devis, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, devis, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SASU GREEN CORPORATE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société SASU GREEN CORPORATE.

14 – Acceptation de L’Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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